CGV

Article 1- Objet
Article 2- Dispositions générales
Article 3- Produits
Article 4- Conformité
4.1 Retour de marchandises
4.2 Remboursement d’une commande
Article 5- Tarif
Article 6- Modalités de livraison
Article 7- Conclusion du contrat en ligne
Article 8- Paiement
Article 9- Délai de rétractation
Article 10- Garanties
Article 11- Médiation de consommation
Article 12- Nullité et modification du contrat
Article 13- Droits de propriété intellectuelle
Article 14- Protection des données personnelles
Article 15- Les cookies
Article 16- Droit applicable et clauses
Article 17- Information des consommateurs

Les présentes conditions de vente sont conclues entre l’entreprise individuelle
Maïlys TECHENE,

8 espace Serge Rumeau,09000 St Pierre de Rivière,
contact@techneartisanat.fr,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FOIX,
sous le numéro 983 740 911 00018
représentée par Mme TECHENE Maïlys en qualité de gérante,
dûment habilitée aux fins des présentes.
D’une part,
Et toute personne physique nommée le Client, souhaitant procéder à un achat via le site
Internet de la société www.techneartisanat.fr
D’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des
parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la Société par le biais du
site Internet www.techneartisanat.fr
Les Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits, effectuées au
travers du site Internet, et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le
Vendeur. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptés avant de passer
commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la
publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont
celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Elles sont consultables sur le
site Internet à l’adresse suivante : www.techneartisanat.fr

Article 2 : Dispositions générales

Le Vendeur s’assure également que l’acceptation des CGV soit claire et sans réserve en
mettant en place une case à cocher et un clic de validation, ceci avant la commande finale.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales
de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer
de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf
preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de
l’ensemble des transactions.

Article 3 : Produits

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition sur
le site Internet www.techneartisanat.fr de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation
du produit ainsi que des conseils d’entretien.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits
disponibles uniquement. Lorsque les produits ne sont pas disponibles immédiatement, une
information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de
livraison des produits. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été
passée, et sans accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur
remboursera le Client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties
conviennent que les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n’ont pas de
valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est
précisée sur le site Internet www.techneartisanat.fr
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à
la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email
communiquée).

Article 4 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits proposés à la
vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la
sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la
protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le
Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l’emballage.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art.
1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne
correspondant pas à la commande dans un délai de trente jours après livraison. Le
remboursement peut être demandé de la manière suivante :
– toutes les réclamations ou demandes de remboursement, doivent s’effectuer par
voie postale à l’adresse suivante :
TECHNE, 8 espace Serge Rumeau,09000 St Pierre de Rivière.

– contact@techneartisanat.fr
Avant cela, le Client disposera de 48h pour signaler la mauvaise réception de sa commande
en envoyant des photos comme preuves du mauvais état du colis à
contact@techneartisanat.fr

 4.1 Retour de la marchandise

Le Client retournera le ou les produits à l’adresse suivante :
TECHNE, 8 espace Serge Rumeau, 09000 St Pierre de Rivière.
Pour renvoyer les marchandises, le Client utilisera l’étiquette de retour jointe au colis. Dans ce cas,
les frais de retour seront pris en charge. Si l’étiquette de retour n’était pas incluse dans le colis ou si
le Client a besoin d’une nouvelle étiquette, il peut en faire une demande via le site
www.techneartisanat.fr

Si le Client fait le choix de ne pas utiliser l’étiquette proposée, les frais de retour seront à sa charge.
De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre.
Si le colis revient abîmé, le Client ne sera pas remboursé. Le ou les articles devront être manipulés
avec toutes les précautions nécessaires.

 4.2 Remboursement

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison,
au plus tard dans 14 jours , à compter de la date à laquelle le Vendeur a récupéré les biens
ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue
étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé
par le Client pour la transaction originale, sauf si le Client donne son accord pour que le
remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.
Toutefois, conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, la responsabilité
du Client pourra être engagée par le Vendeur en cas de dépréciation du bien résultant de
manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et
son fonctionnement.

Article 5 : Tarif

Les prix des produits vendus au travers du site Internet www.techneartisanat.fr sont
indiqués en Euros HT (TVA non applicables selon l’article .293B du CGI ) et précisément
déterminés sur les pages de descriptifs des produits.
Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le Client est informé, par voie
d’affichage, des prix et des conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat de vente.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois
entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au
Client.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix
des produits achetés suivant le montant total de la commande. Ces éventuels frais sont
indiqués au Client lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la
confirmation de la commande.
Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la
commande.

Article 6 : Modalités de livraison

Les commandes sont effectuées par La Poste ou par Mondial Relay. Le choix en revient au
Client lors de sa commande.
La participation aux frais d’expédition sera facturée à l’acheteur d'un montant variant selon
le poids et le distributeur du colis.
Pour toute livraison Mondial Relay supérieure à 75 €, les frais de livraison sont offerts.
Elles sont expédiées uniquement en France Métropolitaine sous un délai de 48h (2 jours
ouvrables) pour La Poste et dans un délai moyen de 3 jours ouvrés pour Mondial Relay.
Le montant exact des frais de livraison est indiqué dans le processus de commande.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été donnée lors de la commande et
dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la
commande et sont donnés à titre indicatif.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans
les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur
procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des
dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation.
Le Vendeur met à disposition un point de contact indiqué dans l’E-mail de confirmation de
commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le
Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou
d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au
transporteur toute réserve sur le produit livré, dans un délai de trois jours.

Article 7 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une
série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa
commande :
– Choix du Produit ;
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;

– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant,
correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de
vérifier le détail de sa commande, son prix, de corriger ses éventuelles erreurs, ou d’annuler
sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat ;
– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement des produits, puis livraison de la
commande.

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi
qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que
des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle
et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations
peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse souhaitée par le Client. Aux fins de
bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification
véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour
toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous
serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet
article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir
pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
Les produits demeurent la propriété de Technè jusqu’au complet encaissement du prix.
Le Vendeur dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de
moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de
l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service,
ou autres problèmes involontaires.
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur
avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des
banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires
internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de
paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent
être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après
vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et
financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses
informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du

montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à
débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue
de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le Client
dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à
la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur de la manière suivante :

● par voie postale, en Lettre Recommandée avec un accusé de réception,
à l’adresse suivante TECHNE, 8 espace Serge Rumeau, 09 000 St Pierre de Rivière.

Modèle de formulaire de rétractation :

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat de vente.

A l’attention de Technè, 8 espace Serge Rumeau, 09000 St Pierre de Rivière.
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat
portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des
produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge
du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage,
accessoires, notice…). Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif
d’achat.

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices
cachés des produits. Le Vendeur rembourse le Client ou échange les produits apparemment
défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante :

● par voie postale en Lettre Recommandé avec un Accusé de réception, à l’adresse
suivante TECHNE, 8 espace Serge Rumeau, 09000 St Pierre de Rivière.
 contact@techneartisanat.fr

Le Vendeur rappelle que le consommateur :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
auprès du Vendeur
– conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la
consommation, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la
consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la
consommation.

Article 11 : Médiation de la consommation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en
l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le
différend à un médiateur XXX qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties
en vue d’obtenir une solution amiable.
Conformément à l’article L156-1 du code de la consommation, le Client est informé de la
possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation
conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
AJOUT DES COORDONNEES COMPLETE DU MEDIATEUR
NOTE: On détaille ici le processus par lequel la personne peut contacter la société et
présenter ses éventuelles réclamations. METTRE LIEN MEDIATION DE LA
CONSOMMATION
● le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant
la société au moyen des coordonnées suivantes (indiquer les coordonnées et
la procédure).

Article 12 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la
nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute
modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, logos, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus

généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la
propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes
CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour
quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour
finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat.

Il s’agit de Technè artisanat,
8 espace Serge Rumeau,09000 St Pierre de Rivière,
contact@techneartisanat.fr
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FOIX,
sous le numéro SIRET 983 740 911 00018
représentée par Mme TECHENE Maïlys en qualité de gérante.
Les différentes données récoltées, qu’elles soient d’identification, de contact, bancaire, de
transaction, ou techniques sont nécessaires à l’aboutissement de la demande du Client, que
se soit
– pour l’inscription sur le site Internet www.techneartisanat.fr,
– pour le traitement des commandes,
– dans le cadre d’une médiation,
– autres…
En communiquant volontairement ses données, le Client accepte qu’elles soient conservées
dans les conditions suivantes :
– la durée de conservation des données relatives au client et aux opérations
effectuées, est fixée par la loi à 5 ans,
– les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de
communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés
pendant un délai de 6 ans,
– toutes les pièces justificatives des pièces comptables sont à conserver pendant un
délai de 10 ans à partir de la clôture de l’exercice.
– Pour toutes les actions commerciales, le délai est de 3 ans à compter du dernier contact des
personnes avec le site Internet www.techneartisanat.fr
Les données récoltées par www.techneartisanat.fr sont stockées et traitées en conformité
avec le RGPD.

La responsable du traitement des données est Mme TECHENE Maïlys.
En application de la loi sur la protection des données personnelles, toute personne ayant
transmis ses données dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification,
d’opposition et de portabilité. Il suffit au client de demander ce droit en contactant
contact@techneartisanat.fr

 Article 15 : Les cookies

Un cookie est un petit fichier stocké par un serveur dans le terminal de l’ordinateur d'un
utilisateur et associé à un domaine web (c’est à dire dans la majorité des cas à l’ensemble
des pages d’un même site web).
Dans de nombreux cas, les cookies sont indispensables pour que le site puisse fonctionner
correctement.
Par exemple, un cookie d’authentification permet au site de savoir si vous êtes connecté sur
le site ou non, et si oui, avec quel compte, ce qui permet de déterminer à quelles parties du
site vous avez accès.
Lorsque le Client accepte les cookies, son consentement vaut pour 12 mois. Cela signifie que
ce délai expiré, il devra renouveler ou non son consentement.

Article 16 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 17 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la
consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un
moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu
par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la
date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité
apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est
propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
● s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les
qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de
modèle ;
● s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente
les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.